### Termes et Conditions d'Utilisation de DGSEvent.fr
**Dernière mise à jour : 01/09/2024**
Bienvenue sur **DGSEvent.fr**. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présents termes et conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessous avant d'utiliser notre plateforme.
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### 1. Informations sur l'éditeur et l'hébergement
Le site **DGSEvent.fr** est édité par l'entreprise **SAS Clyb**, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [910 489 145 00011].
Le site et ses données sont hébergés en France par la société **OVH**,OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
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### 2. Objet de la plateforme
DGSEvent.fr est une plateforme gratuite dédiée à la promotion des artistes, leur offrant la possibilité de mettre en ligne leur musique. La mise à disposition de leurs créations musicales se fait dans le cadre défini par les présentes conditions.
### 3. Cession des droits
En mettant en ligne leur(s) œuvre(s) musicale(s) sur DGSEvent.fr, **les artistes cèdent à DGSEvent.fr l'intégralité des droits de diffusion et de propriété exclusivement pour la mise en ligne et la distribution sur cette plateforme**. Cette cession est non-exclusive et limitée à la durée de mise en ligne de la musique sur le site.
Les artistes conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur leurs œuvres, sauf en ce qui concerne la diffusion sur DGSEvent.fr.
**Base légale :**
Conformément à l'**Article L. 122-4** du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. L’artiste, en acceptant les présentes conditions, accorde expressément ce droit limité à la plateforme.
### 4. Choix des options de téléchargement
Chaque artiste peut choisir d'autoriser ou non le téléchargement de ses œuvres par les utilisateurs. Deux options s'offrent à eux :
- **Téléchargement gratuit** : L'artiste permet aux utilisateurs de télécharger gratuitement sa musique.
- **Téléchargement payant ou restreint** : L'artiste peut restreindre le téléchargement de ses œuvres ou imposer des conditions financières.
**Base légale :**
Selon l’**Article L. 111-3** du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose du droit exclusif de divulguer et de décider les conditions de la diffusion et de l’exploitation de son œuvre, y compris la gratuité ou la tarification de celle-ci.
### 5. Déclaration de droits et collaborations
L'artiste est tenu de garantir qu'il détient tous les droits nécessaires pour la mise en ligne de ses œuvres, notamment si des tiers (collaborateurs, musiciens, producteurs, etc.) ont contribué à la création des œuvres. L'artiste doit déclarer que toutes les permissions légales ont été obtenues.
En cas de litige concernant la propriété ou l'exploitation des œuvres mises en ligne, DGSEvent.fr se réserve le droit de retirer immédiatement lesdites œuvres jusqu'à résolution du conflit.
**Base légale :**
L’**Article L. 131-3** du Code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits doit préciser le domaine d'exploitation et les modalités convenues.
### 6. Comportement des utilisateurs (auditeurs)
Les utilisateurs, en tant qu’auditeurs, doivent respecter les œuvres mises à disposition ainsi que les artistes qui les publient. **Tout comportement injurieux, diffamatoire ou manquant de respect envers un artiste, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit.** Les utilisateurs doivent également respecter les droits des artistes concernant le téléchargement des œuvres.
En cas de téléchargement autorisé, **l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser, distribuer ou revendre l'œuvre téléchargée à des tiers**. Chaque téléchargement, même gratuit, est destiné à un usage personnel uniquement, sauf autorisation explicite de l'artiste.
**Base légale :**
Conformément à l'**Article L. 122-5** du Code de la propriété intellectuelle, les exceptions de droit d’auteur (telles que la copie privée) ne permettent pas la redistribution ou la communication publique des œuvres sans le consentement de l’auteur.
### 7. Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect de ces conditions, DGSEvent.fr se réserve le droit de :
- Suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur ou de l'artiste contrevenant.
- Supprimer ou bloquer tout contenu jugé inapproprié ou en violation des droits des tiers.
- Entamer des poursuites légales en cas d'infraction grave aux droits de propriété intellectuelle ou d'atteinte à la réputation des artistes.
### 8. Modifications des termes et conditions
DGSEvent.fr se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et artistes par publication sur le site. L'utilisation continue de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation de ces nouvelles conditions.
### 9. Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, les tribunaux compétents seront ceux de Angers 49 France.
**Base légale :**
Les litiges liés à la propriété intellectuelle et aux contrats sont régis par le **Code de la propriété intellectuelle** et le **Code civil** français.
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En utilisant le site DGSEvent.fr, vous acceptez pleinement ces termes et conditions d'utilisation. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dgsemusic@dgsevent.fr.
