Politique DMCA de dgsevent.fr

1. Introduction

La présente politique DMCA (Digital Millennium Copyright Act) s’applique à dgsevent.fr, une plateforme de partage musical dédiée aux artistes indépendants ayant volontairement cédé tous leurs droits d’exploitation de leurs œuvres à la plateforme. Bien que les artistes ne fassent aucun profit sur leurs créations publiées sur dgsevent.fr, nous respectons les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et nous engageons à traiter toute réclamation de violation des droits d’auteur de manière diligente et conforme au DMCA.

2. Cession des droits par les artistes

Tous les artistes publiant leurs œuvres sur dgsevent.fr ont expressément accepté de céder à la plateforme l’intégralité des droits d’auteur, y compris :

• Le droit de distribuer, reproduire et diffuser leurs œuvres musicales sur la plateforme.
• Le droit de permettre aux utilisateurs d’écouter, télécharger ou partager ces œuvres sans but lucratif.
• Le droit pour la plateforme de conserver et d’afficher les œuvres dans le cadre de son catalogue, sauf demande expresse de retrait par l’artiste.

Cette cession des droits est consentie de manière irrévocable, à moins qu’un retrait explicite ne soit demandé par l’artiste conformément aux termes et conditions de la plateforme.

3. Notification de violation des droits d’auteur

Même si les artistes ont cédé leurs droits à dgsevent.fr, nous comprenons que des violations de droits d’auteur peuvent encore être invoquées. Si vous estimez que du contenu publié sur notre site enfreint vos droits d’auteur ou ceux d’un tiers, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA en envoyant un e-mail à dmca@dgsevent.fr.

Votre notification doit inclure les informations suivantes :

1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.
2. Une description précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative de ces œuvres.
3. Une description du contenu que vous estimez violer vos droits d’auteur et que vous demandez de retirer ou de rendre inaccessible, avec des informations raisonnablement suffisantes pour que nous puissions localiser le contenu (par exemple, l’URL ou le lien exact).
4. Vos coordonnées, incluant votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, que les informations fournies dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

4. Procédure après réception d’une notification

Après réception d’une notification valide :

• dgsevent.fr retirera ou désactivera l’accès au contenu incriminé.
• Nous informerons l’utilisateur qui a mis en ligne le contenu contesté de cette suppression et lui fournirons une copie de la notification.

5. Contre-notification

Si vous êtes un utilisateur de dgsevent.fr et que vous estimez qu’une œuvre que vous avez publiée a été supprimée par erreur ou par une mauvaise interprétation, vous pouvez soumettre une contre-notification. Pour ce faire, veuillez envoyer une contre-notification à dmca@dgsevent.fr, incluant les informations suivantes :

1. Votre signature électronique ou physique.
2. L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu apparaissait avant son retrait.
3. Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
4. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi qu’une déclaration dans laquelle vous acceptez de recevoir des notifications légales de la part de la partie plaignante ou de son représentant.

Après réception d’une contre-notification valide, dgsevent.fr peut rétablir le contenu en question, sauf si le plaignant dépose une action en justice pour obtenir une ordonnance interdisant l’utilisation du contenu sur notre plateforme.

6. Limite de responsabilité de la plateforme

Conformément au DMCA, dgsevent.fr ne peut être tenu responsable des violations des droits d’auteur commises par ses utilisateurs, dès lors que nous respectons les procédures légales de notification et de retrait prévues par le DMCA. Nous nous efforçons de respecter ces procédures pour protéger les droits de tous les détenteurs de droits d’auteur.

Cette politique vise à protéger les droits des artistes et des utilisateurs, tout en garantissant un environnement légalement sécurisé pour la diffusion des œuvres musicales sur dgsevent.fr. Pour toute question concernant cette politique ou pour soumettre une réclamation, veuillez contacter SAS CLYB dmca@dgsevent.fr.